Barème applicable aux communes gérées par le Siège :
Prix du bien Honoraires
Forfait vente terrain 5 000€ TTC
Inférieur ou égal à 50 000 € 5 000 € TTC
De 50 001 à 80 000€ 6 000€ TTC
De 80 001 à 110 000€ 7 000€ TTC
De 110 001 à 130 000€ 8 000€ TTC
De 130 001 à 150 000€ 9 000€ TTC
De 150 001 à 170 000 € 10 000€ TTC
De 170 001 à 190 000€ 11 000€ TTC
De 190 001 à 220 000€ 12 000€ TTC
De 220 001 à 240 000 € 13 000€ TTC
De 240 001 à 260 000€ 14 000€ TTC
De 260 001 à 280 000 € 15 000€ TTC
De 280 001 à 300 000 € 16 000€ TTC
De 300 001 à 400 000€ 17 000€ TTC
Au-delà 4,50 % TTC
Barème applicable pour le secteur du Langonnais et Entre-Deux-Mers :
Prix du bien Honoraires
Inférieur ou égal à 50 000 € 5 000 € TTC
De 50 000 à 70 000 € 6 000€ TTC
De 70 001 à 130 000 € 8 000€ TTC
De 130 001 à 150 000 € 9 000€ TTC
De 150 001 à 250 000 € 10 000€ TTC
De 250 001 € à 300 000 € 12 000€ TTC
De 300 0001€ à 400 000€ 14 000€ TTC
De 400 001€ à 500 000€ 15 000€ TTC
Barème applicable pour le secteur Médoc :
Prix du bien Honoraires
Inférieur à 20 000€ 2 000€
De 20 001€ à 40 000€ 4 000€
De 40 001€ à 60 000€ 5 000€
De 60 001€ à 80 000€ 6 000€
De 80 001€ à 100 000€ 7 000€
De 100 001€ à 160 000€ 8 000€
De 160 001€ à 200 000€ 9 000€
De 200 001€ à 250 000€ 5%
De 250 001€ à 290 000€ 4,5%
Au-delà de 290 001€ 4% TTC
Barème applicable pour le secteur Périgord :
Prix du bien Honoraires
Inférieur ou égal à 80 000€ 7 000€ TTC
De 80 001€ à 250 000€ 5,50% TTC
De 250 001€ à 350 000€ 5,00% TTC
De 350 001€ à 550 000€ 4,50% TTC
De 550 001€ à 750 000€ 4,00% TTC
Plus de 750 001€ 3,50 % TTC
Barème applicable pour le secteur Charentes Maritimes :
Prix du bien Honoraires
De 1 à 60 000€ 4 500€ TTC
De 60 001€ à 100 000€ 6 000€ TTC
De 100 001€ à 150 000€ 6 500€ TTC
De 150 001€ à 200 000€ 8 000€ TTC
De 200 001€ à 250 000€ 10 000€ TTC
De 250 001€ à 350 000€ 12 000€ TTC
De 350 001€ à 450 000€ 14 000€ TTC
Plus de 450 001€ 16 000€ TTC
Barème applicable pour Gascogne Gestion et Transactions Immobilières :
Prix du bien Honoraires
Inférieur ou égal à 50 000 € 5 000 € TTC
De 50 000 à 70 000 € 6 000€ TTC
De 70 001 à 130 000 € 8 000€ TTC
De 130 001 à 150 000 € 9 000€ TTC
De 150 001 à 250 000 € 10 000€ TTC
De 250 001 € à 300 000 € 12 000€ TTC
De 300 0001€ à 400 000€ 14 000€ TTC
De 400 001€ à 500 000€ 15 000€ TTC
L'arrêté du 10 Janvier 2017 portant relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, applicable au 1er Avril 2017 dispose que :
Ainsi, un bien immobilier vendu 149 000 Euros, auxquels s'ajouteront 7 000 Euros TTC d'honoraires à la charge du vendeur, verra ses publications au tarif de 149 000 Euros, et portera la mention 'honoraires à la charge du vendeur'.
Ainsi, un bien immobilier vendu 149 000 Euros, auxquels s'ajouteront 7 000 Euros TTC d'honoraires à la charge du vendeur, verra ses publications au tarif de '156 000 Euros honoraires inclus', '149 000 Euros honoraires exclus et portera la mention 'honoraires à la charge de l'acquéreur' ainsi que le pourcentage applicable.
Lors de la mise en location d'un logement par un intermédiaire, seules quatre prestations pourront faire l'objet d'honoraires acquittés par les locataires :
Le montant de ces honoraires doit respecter une double limite :
Important : le principe de partage entre le locataire et le bailleur demeure ; en effet le législateur n'a pas encadré les honoraires de location de manière générale. Le plafonnement des honoraires permet uniquement de limiter la quote-part du locataire qui ne peut être supérieure à celle du propriétaire. L'agent immobilier reste libre de fixer ses honoraires à l'égard du bailleur. Il a simplement l'obligation de les afficher en vitrine.
Les montants des honoraires correspondants à ces prestations sont fixés selon des critères géographiques. Trois critères ont été retenus qui correspondent à une zone très tendue, une zone tendue et le reste du territoire.
Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, aucune différenciation géographique n'a été faite. Un plafonnement unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Le plafonnement des honoraires d'agence mettra donc à la charge des locataires pour l'ensemble des prestations visées, des montants correspondant à :
Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du Logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.
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